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Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés
27/08/2024 - 15:26
Les employeurs (hors entreprise individuelle et SAPO sous certaines conditions) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?
D’une part, sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.
D’autre part, sont également concernées, les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire si un accord de branche étendu le permet et lorsqu’elles ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
Il s’agit notamment des coopératives, des mutuelles, des fondations ou associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
QUELLE EST LA TENEUR DE LA NOUVELLE OBLIGATION ?
Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?
D’une part, sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.
D’autre part, sont également concernées, les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire si un accord de branche étendu le permet et lorsqu’elles ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
Il s’agit notamment des coopératives, des mutuelles, des fondations ou associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
QUELLE EST LA TENEUR DE LA NOUVELLE OBLIGATION ?
Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :
- Être couvert par un accord de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;
- Être couvert par un accord d’intéressement ;
- Mettre en œuvre un abondement à un plan d’épargne salariale (sans montant minimum) ;
- Verser une prime de partage de la valeur (sans montant minimum).
Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.
QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ?
La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022, 2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).
QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ?
La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022, 2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).
N’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur FCN pour une analyse de votre situation,
et pour déterminer, le cas échéant, le meilleur dispositif de partage de la valeur à mettre en place dans votre entreprise.
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© FCN
Crédit photo : Adobestock
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