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La nouvelle PPV : Soyez à jour de la loi "Partage de la valeur"
03/09/2024 - 15:33
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », devenue PPV (prime de partage de la valeur) a connu des évolutions notamment celles introduites par la loi « partage de la valeur ». Ces modifications rendant la prime encore plus attrayante !
JUSQU’À 2 PPV PAR ANNÉE CIVILE !
Il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année civile.
Chaque PPV doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise.
Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au titre de chaque prime, au cours de la même année civile.
Dans le cas où deux PPV sont attribuées au cours d’une même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux PPV attribuées.
EXONÉRATION RENFORCÉE DE LA PPV !
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, la PPV est exonérée de cotisations sociales et de forfait social, mais assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La PPV est assujettie au forfait social dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés.
AFFECTATION DE LA PPV SUR UN PLAN D’ÉPARGNE
Depuis le 1er juillet 2024, la PPV peut être affectée, partiellement ou intégralement, sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite, et bénéficier, le cas échéant, d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement.
JUSQU’À 2 PPV PAR ANNÉE CIVILE !
Il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année civile.
Chaque PPV doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise.
Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au titre de chaque prime, au cours de la même année civile.
Dans le cas où deux PPV sont attribuées au cours d’une même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux PPV attribuées.
EXONÉRATION RENFORCÉE DE LA PPV !
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, la PPV est exonérée de cotisations sociales et de forfait social, mais assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La PPV est assujettie au forfait social dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés.
AFFECTATION DE LA PPV SUR UN PLAN D’ÉPARGNE
Depuis le 1er juillet 2024, la PPV peut être affectée, partiellement ou intégralement, sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite, et bénéficier, le cas échéant, d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement.
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N’attendez plus et contactez votre interlocuteur FCN pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !
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© FCN
Crédit photo : Adobestock
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