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Contestée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les sociétés de gestion d’aéroports, la taxe sur les infrastructures longue distance, qui devrait récolter 600 M€ pour financer la transition écologique, a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité. Les opposants à cette taxe, inscrite dans le Budget 2024, dénonçaient une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques entre les exploitants, notamment car celle-ci ne s’appliquant qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires et au-delà d’un certain niveau moyen de rentabilité (critères cumulatifs). Les requérants jugeaient, par ailleurs, que les différents modèles économiques et régimes juridiques et, notamment, la capacité variable entre les différents acteurs à répercuter l’impact de la taxe sur les usagers n’étaient pas pris en compte. Parmi les autres arguments présentés au Conseil constitutionnel, l’incohérence du champ de la taxe selon les sociétés d’exploitation : la définition retenue des « déplacements longue distance » ne permettant pas selon eux « de prendre en compte l’amplitude réelle de ces déplacements ». Les sociétés requérantes indiquaient ainsi que « ces dispositions feraient ainsi reposer le champ d’application de cette taxe sur des critères sans rapport avec son objet et institueraient des différences de traitement injustifiées entre les redevables ». Enfin, elles critiquaient également l’absence de plafonnement ou de barème progressif, de même que la limitation de leurs capacités d’investissement dans la décarbonation, ce qui rendrait la mise en place d’une taxe en faveur de la transition écologique incohérente.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 septembre 2024, a indiqué que « les griefs tirés par la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés » et confirme donc la constitutionnalité de cette taxe.