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Les tribunaux des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques

18/10/2024 - 12:45

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

© Les Echos Publishing 2024

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