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Le mécénat
Fiscalité du Mécénat
L’article 238 bis du Code général des impôts régissant le mécénat des entreprises a été profondément révisé par la loi du 1er août 2003. La disposition fiscale introduite par la loi permet à une entreprise assujettie à l’impôt en France, lorsqu’elle fait un don à un organisme d’intérêt général, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Il ne s’agit donc pas d’une simple déduction fiscale du don (comme cela était le cas précédemment) mais d’une réduction d’impôt de 60 % de la somme versée dans la limite du 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
De plus, l’entreprise peut aussi bénéficier de contreparties limitées. Les contreparties constituent un avantage offert par l’organisme bénéficiaire du don au donateur. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montants des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.
Pour être éligibles aux dispositions fiscales avantageuses du mécénat, les œuvres ou organismes bénéficiaires doivent être d’intérêt général. Dans tous les cas, ils doivent cependant vérifier qu’ils répondent bien aux critères suivants :
L’administration fiscale est cependant susceptible de porter a postériori une appréciation sur la légitimité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux. L’organisme peut s’assurer de sa position en sollicitant un rescrit auprès de l’administration fiscale. Un reçu fiscal délivré irrégulièrement est justifiable d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ce document ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenue.
L’amende est due par les organismes bénéficiaires de dons qui délivrent irrégulièrement aux fonds de dotation des documents attestant de leur éligibilité aux régimes du mécénat. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents concernés, en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.
Dans le doute sur sa capacité à bénéficier des dispositions fiscales du mécénat, l’organisme peut interroger l’administration fiscale sur sa situation. L’administration est regardée comme ayant donné un accord tacite lorsqu’elle n’a pas répondu dans les six mois. Il s’agit de la procédure du « rescrit fiscal ».
Les formes de mécénat
Le mécénat est un soutien apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités se situant en France, présentant un intérêt général et s’étendant aux champs :
Pour le bénéficiaire :
Convention de mécénat : contrat juridique
Le contrat de mécénat n'est pas obligatoire. En théorie un simple accord de volonté entre les parties suffit. Cet accord peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir une convention écrite car l'absence d'écrit entraîne une incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations mises à la charge des partenaires.
Le mécénat et le parrainage ne correspondent pas à deux catégories de contrats spécifiques. Il n'existe donc pas de modèle-type de convention de mécénat ou parrainage. Le cadre contractuel n'est pas unique et plusieurs contrats peuvent être impliqués (don manuel, prêt, location, prêt de main d'oeuvre, ...).
Certaines clauses sont essentielles dans la rédaction d'une convention de mécénat.
Conclusion :
Le mécénat permet à l’entreprise de devenir un acteur à part entière du développement économique et social de son territoire. En s’engageant concrètement dans des actions citoyennes, l’entreprise affirme sa responsabilité sociale. C’est aussi un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer ses partenaires habituels (clients, collectivités territoriales, collaborateurs…) dans un contexte nouveau riche d’échanges.
Le mécénat, c’est aussi participer à une démarche citoyenne. Les principaux mécènes sont des entreprises notamment via les fondations qui participent indirectement à une action d’intérêt public d’ordre culturel, social… par des contributions matérielles ou financières.
Le mécénat agit comme vecteur de communication et permet l’amélioration de l’image de l’entreprise. Le mécénat permet à l’entreprise de sensibiliser et d’impliquer ses salariés autour de causes d’intérêt général qu’elle soutient. Faire connaître et vanter les qualités d’un produit ne peut aujourd’hui constituer les seuls objectifs de la communication. Donner constamment une image distincte et positive de l’entreprise, est devenu aussi l’un des enjeux de la communication.
27/04/2015 - 10:04
La loi ne donne pas de définition précise du mécénat. L’arrêté du 06 janvier 1989 (Journal officiel du 31 janvier 1989) précise qu’il s’agit d’un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités se situant en France et présentant un intérêt général ; s’étendant, par exemple, aux champs de la culture, de la solidarité, de la recherche, de l’éducation, de l’innovation et de l’environnement. Lorsque les entreprises souhaitent une contrepartie, celle-ci doit être adaptée aux exigences du cadre du mécénat : contrepartie dans un rapport de 1 à 4* sinon l’opération est qualifiée de parrainage.
Le mécénat est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Celle-ci peut avoir un objet culturel, environnemental, humanitaire, etc.
Le mécénat est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Celle-ci peut avoir un objet culturel, environnemental, humanitaire, etc.
Fiscalité du Mécénat
L’article 238 bis du Code général des impôts régissant le mécénat des entreprises a été profondément révisé par la loi du 1er août 2003. La disposition fiscale introduite par la loi permet à une entreprise assujettie à l’impôt en France, lorsqu’elle fait un don à un organisme d’intérêt général, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Il ne s’agit donc pas d’une simple déduction fiscale du don (comme cela était le cas précédemment) mais d’une réduction d’impôt de 60 % de la somme versée dans la limite du 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
De plus, l’entreprise peut aussi bénéficier de contreparties limitées. Les contreparties constituent un avantage offert par l’organisme bénéficiaire du don au donateur. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montants des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.
Qui peut recevoir du Mécénat
Pour être éligibles aux dispositions fiscales avantageuses du mécénat, les œuvres ou organismes bénéficiaires doivent être d’intérêt général. Dans tous les cas, ils doivent cependant vérifier qu’ils répondent bien aux critères suivants :
- Activité non lucrative : si l’association exerce une ou plusieurs activités économiques, elle doit affecter le mécénat reçu exclusivement à ses activités non lucratives et veiller à ce que celles-ci restent majoritaires.
- Gestion désintéressée : la gestion ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres.
- Fonctionnement au profit de tous et non à un cercle restreint : la gouvernance de l’association doit favoriser son ouverture et permettre l’accès au plus grand nombre, notamment grâce à une politique tarifaire adaptée.
L’administration fiscale est cependant susceptible de porter a postériori une appréciation sur la légitimité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux. L’organisme peut s’assurer de sa position en sollicitant un rescrit auprès de l’administration fiscale. Un reçu fiscal délivré irrégulièrement est justifiable d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ce document ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenue.
L’amende est due par les organismes bénéficiaires de dons qui délivrent irrégulièrement aux fonds de dotation des documents attestant de leur éligibilité aux régimes du mécénat. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents concernés, en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.
Dans le doute sur sa capacité à bénéficier des dispositions fiscales du mécénat, l’organisme peut interroger l’administration fiscale sur sa situation. L’administration est regardée comme ayant donné un accord tacite lorsqu’elle n’a pas répondu dans les six mois. Il s’agit de la procédure du « rescrit fiscal ».
Les formes de mécénat
Le mécénat est un soutien apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités se situant en France, présentant un intérêt général et s’étendant aux champs :
- de la culture,
- de la solidarité,
- de la recherche,
- de l’éducation,
- de l’innovation et de l’environnement.
Les modalités qui s'offrent à une entreprise soucieuse de poursuivre sa politique de mécénat sont nombreuses. On distingue trois formes principales de mécénat :
1. le mécénat financier,
2. le mécénat en nature,
3. le mécénat de compétences.
Obligations comptables
Pour le mécène :
1. le mécénat financier,
2. le mécénat en nature,
3. le mécénat de compétences.
Obligations comptables
Pour le mécène :
Lors de la conclusion de la convention Mécénat, le Mécène crédite le compte 4670 « Créditeurs divers » par le débit du compte 6713 « Dons, libéralités », du montant du versement convenu. Selon « Francis Lefebvre comptable 2010 » paragraphe 849-1, on peut aussi utiliser le compte 6238 si ces versements sont récurrents.
Lors du versement, le mécène enregistre le décaissement du don en créditant le compte de trésorerie (5120) par le débit du compte 4670.
Lors du versement, le mécène enregistre le décaissement du don en créditant le compte de trésorerie (5120) par le débit du compte 4670.
Pour le bénéficiaire :
Lors de la conclusion de la convention Mécénat, le bénéficiaire débite le compte 4670 « Créditeurs divers » et pour la contrepartie, elle dépend du caractère répétitif ou non du don. Ainsi si le don présente un caractère exceptionnel, on utilisera le crédit du compte 7713 « Dons, libéralités perçues ». Si le don à un caractère répétitif, il sera possible d’utiliser les comptes 74 ou 75 « produits de gestion courante ».
Pour bénéficier du régime de Mécénat les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (CERFA n° 2069-M-SD) pour leur permettre d’appliquer la réduction fiscale de 60 %. Les entreprises doivent également joindre un état de suivi qui doit faire apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de Mécénat. Il y mentionne également, en général, le report des années précédentes non imputées.
Pour bénéficier du régime de Mécénat les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (CERFA n° 2069-M-SD) pour leur permettre d’appliquer la réduction fiscale de 60 %. Les entreprises doivent également joindre un état de suivi qui doit faire apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de Mécénat. Il y mentionne également, en général, le report des années précédentes non imputées.
Convention de mécénat : contrat juridique
Le contrat de mécénat n'est pas obligatoire. En théorie un simple accord de volonté entre les parties suffit. Cet accord peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir une convention écrite car l'absence d'écrit entraîne une incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations mises à la charge des partenaires.
Le mécénat et le parrainage ne correspondent pas à deux catégories de contrats spécifiques. Il n'existe donc pas de modèle-type de convention de mécénat ou parrainage. Le cadre contractuel n'est pas unique et plusieurs contrats peuvent être impliqués (don manuel, prêt, location, prêt de main d'oeuvre, ...).
Certaines clauses sont essentielles dans la rédaction d'une convention de mécénat.
- Définition des cocontractants : La convention doit déterminer les partenaires et à quel titre ils agissent.
- L'objet de la convention : Il peut être précisé la raison de l'engagement ou les objectifs poursuivis. La définition du projet : Le projet doit être décrit : exposition, opération humanitaire, manifestation sportive... avec une date limite fixée d'exécution.
- Les obligations du mécène : Lorsque le soutien est financier, ce dernier doit avoir la capacité juridique d'effectuer ce don et vérifier si le bénéficiaire a la capacité juridique de le recevoir. Le montant total des versements ainsi que l'échéancier seront mentionnés.
Conclusion :
Le mécénat permet à l’entreprise de devenir un acteur à part entière du développement économique et social de son territoire. En s’engageant concrètement dans des actions citoyennes, l’entreprise affirme sa responsabilité sociale. C’est aussi un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer ses partenaires habituels (clients, collectivités territoriales, collaborateurs…) dans un contexte nouveau riche d’échanges.
Le mécénat, c’est aussi participer à une démarche citoyenne. Les principaux mécènes sont des entreprises notamment via les fondations qui participent indirectement à une action d’intérêt public d’ordre culturel, social… par des contributions matérielles ou financières.
Le mécénat agit comme vecteur de communication et permet l’amélioration de l’image de l’entreprise. Le mécénat permet à l’entreprise de sensibiliser et d’impliquer ses salariés autour de causes d’intérêt général qu’elle soutient. Faire connaître et vanter les qualités d’un produit ne peut aujourd’hui constituer les seuls objectifs de la communication. Donner constamment une image distincte et positive de l’entreprise, est devenu aussi l’un des enjeux de la communication.
