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Loi de Finances pour 2025
18/03/2025 - 10:24
La loi de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025 ; quelles sont les mesures à retenir en matière sociale ?
PROROGATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS TEMPORAIRES D’EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES :
Sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, les mesures spécifiques suivantes :
PROROGATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS TEMPORAIRES D’EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES :
Sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, les mesures spécifiques suivantes :
- L’exonération de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sur les pourboires remis volontairement (directement ou indirectement) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse 1,6 Smic ;
- Les journées ou ½ journée de repos conventionnelles acquises depuis le 01/01/2022 dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, qui peuvent faire l’objet d’une monétisation majorée à la demande du salarié et en accord avec l’employeur ;
- La prise en charge facultative des frais de transports publics, i.e. la prise en charge au-delà des 50% obligatoires, dans la limite de 25% du prix des titres de l’abonnement.
Sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Les exonérations de cotisations attachées aux ZRR pour les communes classées comme telles au 30 juin 2024 mais non classées en ZFRR à partir du 1er juillet 2024 : liste des communes, concernées à retrouver dans un arrêté du 19 juin 2024 ;
- L’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER) : Vallée de la Meuse et Lavelanet.
MISE EN OEUVRE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R) : il s’agit d’une APLD temporaire destinée « à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme. ».
Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution d’un décret d’application.
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Obligation désormais pour les employeurs de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé est au moins équivalent au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus), la prise en charge par l’Opco étant minorée de cette participation.
VERSEMENT MOBILITÉ
Dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R) : il s’agit d’une APLD temporaire destinée « à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme. ».
Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution d’un décret d’application.
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Obligation désormais pour les employeurs de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé est au moins équivalent au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus), la prise en charge par l’Opco étant minorée de cette participation.
VERSEMENT MOBILITÉ
- La LDF crée un versement mobilité régional en faveur des régions – hors IDF – agissant comme autorités organisatrices régionales de la mobilité, qui s’ajoute au versement mobilité classique ;
- La hausse du taux du versement mobilité classique est conditionnée à la mise en place d’une offre de transport la justifiant ;
- Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement sont les mêmes que pour le versement mobilité classique.
ACTIONNARIAT SALARIÉ
- Nouveau régime pour les gains de sortie des « management packages » ;
- Interdiction d’inscrire des BSPCE à un plan d’épargne salariale ;
- Une nouvelle taxe sur les rachats de titres par les grandes entreprises mais excluant les opérations d’actionnariat salarié.
Pour toutes informations complémentaires ou un accompagnement, n’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur FCN habituel !
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