Actualités
Escroquerie aux ordres de virement : l’indispensable contrôle des informations
Contrôler les informations qu’elle rend publiques permet à une entreprise de limiter les risques d’être victime d’une fraude aux ordres de virement. Les chiffres de la Direction centrale de la police judiciaire sont sans appel : ces 5 dernières...
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant n’est plus obligé d’indiquer le prix de référence du bien vendu. Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au...
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans. L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une...
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul. Pour être valable, un...
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures. Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la...
