Actualités
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat. En principe, une...
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La salariée ayant recours à la procréation médicalement...
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise. Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui...
Des nouveautés en matière de rescrit social
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application. Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la...
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont...
