Actualités
Vous employez 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel. Le comité d’hygiène, de sécurité...
Avril 2015
Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2015 ou du 1er trimestre 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du 1er...
Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix. Pour annoncer une réduction de prix dans un magasin, les...
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement. En principe, tout professionnel a l’obligation de faire figurer les délais de paiement sur ses factures et dans ses conditions générales de vente....
Travailleurs indépendants : pensez à déclarer vos revenus !
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne). Les travailleurs indépendants doivent, chaque année, effectuer, auprès du...
