Actualités
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire. Pour être...
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul. Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en...
Fermeture estivale de votre bureau FCN Epernay
Votre bureau FCN Epernay reste ouvert aux horaires habituels, le matin uniquement, de 8h00 à 12h15, du 6 au 10 août inclus. Cependant, le bureau sera fermé du 13 au 17 août inclus.
Fermeture estivale de votre bureau FCN Châlons-en-Champagne
Votre bureau FCN de Châlons-en-Champagne sera fermé du 15 août au 17 août 2018 inclus.
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence octroyée par la Sécurité sociale pour les indépendants. Suite aux inondations qui, ces...
