Actualités
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Au 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé...
Responsabilité du dirigeant associatif
J’ai entendu parler d’une nouvelle loi qui limiterait la responsabilité des dirigeants bénévoles des associations. Qu’en est-il exactement ? Mi-mai, l’Assemblée nationale a effectivement adopté une proposition de loi « en...
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que...
Réunion du conseil d’administration d’une association
Nous souhaitons que la prochaine réunion du conseil d’administration de notre association se déroule par téléphone. Mais, comme les statuts associatifs et le règlement intérieur sont muets sur ce point, nous doutons de la possibilité de procéder...
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients. En principe, le dirigeant d’une société n’est...
