Actualités
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de...
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles. Engagé en qualité de consultant conseil auprès...
Le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 sur la quasi-totalité des revenus que vous percevez. Lors du dépôt de la déclaration de vos revenus 2017, l’administration fiscale vous...
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois...
Action en bornage d’un terrain en indivision
Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux...
