Actualités
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la...
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer. Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est...
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement. Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui...
Travail saisonnier : les règles du jeu
Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers. Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à...
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui...
