Actualités
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €. On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une...
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
À compter du 1 avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an. La cotisation d’allocations familiales, qui est due exclusivement...
Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire
Les employeurs du BTP devront demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Afin de lutter contre le travail dissimulé, les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans...
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité. On se souvient que la loi Macron...
Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
L’ouverture d’un magasin éphémère doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés. Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du...
