Actualités
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce...
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation. Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués...
Le compte d’engagement citoyen sera opérationnel l’année prochaine
Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d’engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d’acquérir des heures de formation. À partir du...
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à...
Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise
La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles...
