Actualités
Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette...
CHSCT : des nouveautés à intégrer
Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret publié en juin dernier...
Le cabinet FCN sera présent sur le salon CE de Paris
FCN participe de nouveau au salon CE de Paris qui se tiendra les 20,21 et 22 septembre 2016 à Porte de Versailles. Retrouvez-nous sur le stand C087. Vous pouvez télécharger dès à présent votre badge en cliquant sur le lien suivant...
Cotisations sociales 2016 des exploitants agricoles
Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Pendant les 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient...
Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation....
