Actualités
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. En principe, la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant...
FCN présent sur les salons CE de Paris, Rouen et Reims.
Dédié aux représentants du personnel, le Salon CE est le rendez-vous incontournable de la rentrée pour les membres des comités d'entreprise. FCN sera présent sur les salons de : PARIS, Porte de Versailles, les 20,21 et 22 septembre...
Le statut du défenseur syndical est fixé
Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence. Depuis le 1er août, employeurs et...
Septembre 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions...
