Actualités
Les employeurs doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés
Les entreprises qui prennent en charge le versement, à leurs anciens salariés, de rentes de retraite supplémentaire devront, à partir de 2016, commencer à les garantir, afin de préserver ces derniers d’une éventuelle...
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux. La médiation est, en théorie, une...
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises. Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015....
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun. En principe, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la...
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale. Il est parfois difficile pour le dirigeant d’une société d’assumer seul toute l’étendue des...
