Actualités
Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !
En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service. Les frais de développement exposés par une entreprise peuvent être immédiatement déduits des...
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015. Verra-t-on l’encadrement des loyers mis en œuvre avant la fin de l’été ? C’est en tout cas ce que visent clairement les...
Quels frais pour vos placements financiers ?
Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs. Dans une lettre publiée récemment, l’AMF (Autorité des marchés financiers) attire...
Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF. Le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un dispositif qui peut permettre...
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement. Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription,...
