Actualités
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur. Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la...
Quel internet en France ?
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de publier son rapport annuel d’activité sur l’état de l’internet en France. Ce rapport d’activité de...
Médecins : utilisation d’un dossier médical à des fins pédagogiques
Le médecin qui transmet à ses étudiants des photographies permettant de reconnaître une patiente doit obtenir l’accord de cette dernière. Selon l’article R. 4127-73 du Code de la santé publique, les médecins peuvent utiliser des documents...
Rénovation énergétique : l’Etat relève le plafond des aides
Un décret publié au Journal officiel du 16 juillet 2024 augmente les plafonds de prise en charge de MaPrimeRénov’ pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs. Un deuxième décret devrait suivre pour aider, cette fois-ci, les...
Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
Les modalités d’application du plan de partage de la valorisation de l’entreprise viennent d’être précisées par décret permettant ainsi son entrée en vigueur. Publiée fin 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein des...
