Actualités
Protection des données : des sites et applications mobiles souvent trompeurs
Un audit mené par Global Privacy Enforcement Network (GPEN) révèle que le choix des internautes en matière de protection de leur vie privée sur les sites et applications web est souvent faussé par des mécanismes trompeurs. 26 autorités de...
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain. Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Assurance chômage : la réforme en suspens
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024. Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage ainsi qu’une diminution de la durée...
Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité d’un codonataire
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires. En 2000, un couple sollicite un notaire pour établir une...
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024. Au printemps dernier, vous avez...
