Commissariat à la transformation
L’évolution de votre société, l’optimisation de votre statut de dirigeant peuvent nécessiter la modification de sa forme juridique. Un commissaire à la transformation est alors nécessaire en application de l’article L.224-3 du code de commerce.
Dans un souci d’équité entre les actionnaires, le commissaire à la transformation apprécie :
Dans un souci d’équité entre les actionnaires, le commissaire à la transformation apprécie :
- La valeur des biens composant l'actif social
- Les avantages particuliers
Le commissaire à la transformation doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Le commissaire aux comptes de votre société peut également être le commissaire à la transformation dans le cadre de l’opération envisagée. Dans ce cas, vous bénéficiez de la connaissance qu’il a acquise de votre entité au travers de sa mission d’audit légal.
Les commissaires aux comptes FCN, peuvent être nommés sur demande unanime des associés ou à la demande du tribunal pour vous opérations de transformation.
