Examen de conformité fiscale (ECF)

Un Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle mesure permettant à une entité de renforcer sa sécurité juridique et fiscale à l’aide d’un professionnel de la fiscalité qui procèdera à un audit en toute indépendance. Toute entreprise, quels que soient son chiffre d’affaires, son régime d’imposition et son secteur d’activité, peut sécuriser sa situation fiscale et bénéficier d’un ECF, qui consiste en l’analyse de 10 points de contrôle précis.
 

L'ECF présente de nombreux avantages

L’administration fiscale prendra en compte l’existence de l’ECF lors de la programmation de ses contrôles. Attention, avoir bénéficié d’un ECF n’exempte pas les entreprises d’être contrôlées. Néanmoins, l’ECF vous permet d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d'impôt sur l'un des points validés lors de cet examen.

L’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission de votre entreprise, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise. Ce dispositif permet en effet d’attester de la bonne situation fiscale de votre entité.
 

Notre mission d'accompagnement

Formalisation de nos relations contractuelles

• Expression de votre souhait de confier à FCN la mission ECF
• Signature d’une lettre de mission

Analyse des 10 points fiscaux
Engagement à examiner l'ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d'audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale :

• la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
• la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
• l’archivage des documents (4)
• la bonne application des régimes d’imposition (5)
• la correcte comptabilisation des amortissements (6)
• la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
• la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
• le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10)

Restitution de nos travaux 

• Etablissement d’un compte-rendu de mission détaillé sur chaque point de contrôle
• Formulation de recommandations le cas échéant

Validation de l’ECF

• Envoi du compte-rendu à l’administration fiscale dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat de votre entité.

 

Parce qu’il vaut mieux prévenir que subir un contrôle fiscal, CONTACTEZ-NOUS !