Prime Pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, a été créée en 2018 et renouvelée annuellement (en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2022), ses modalités de mise en oeuvre variant en fonction des circonstances.

Compte tenu du contexte inflationniste des derniers mois, une Loi du 16 août 2022 est venue pérenniser cette prime en la renommant Prime de Partage de la Valeur (PPV)!

Employeurs et salariés concernés
Ce dispositif facultatif et peut être mis en œuvre par tous les employeurs de droit privé. La prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Possibilités de moduler la prime
Comme pour l'ancienne prime PEPA, le montant de la PPV peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence ou de la durée du travail, mais également désormais en fonction de l'ancienneté.

Modalités de mise en place
La mise en œuvre de la prime est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec dans ce dernier cas et désormais une consultation préalable du CSE, s'il existe.

Modalités de versement
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois (dans la limite d'une fois par trimestre) au cours de l'année civile.

Plafond de versement pour bénéficier d'exonérations
Les plafonds de versement de prime permettant une exonération de charges sociales, mais aussi de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2023 (sous condition de plafond de rémunération), s'élèvent désormais à 3000 € par bénéficiaire et par année civile, voire 6000 € sous certaines conditions et notamment en cas de conclusion d'un accord d'intéressement au profit de vos salariés.
 
Ces règles sont complexes, et un accompagnement de la part de nos spécialistes en droit social est primordial pour être en conformité et sécuriser les versements à vos équipes.

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