Actualités
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main. L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme...
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
Le montant de la garantie minimale de points est modifié en 2016. La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur)...
Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux
Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local. Les professionnels libéraux...
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées. C’est fait ! Le décret tant...
Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,36 € à 5,37 €. La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond...
