Actualités
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique. Un 21e critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code...
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession. L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à...
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d’impôt. Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la...
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée. À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron...
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration. En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur peut...
