Actualités
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées. Depuis le 1er janvier 2015,...
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies. Le principe est le suivant : les...
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018
Qui est concerné ? Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu’au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le coiffeur, la boulangerie ou le café. Naissance de l'obligation La loi de...
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie. Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour...
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Pour vérifier la validité d’un CDD d’usage, le secteur d’activité à prendre en compte est celui qui correspond à l’activité principale de l’association et non au poste occupé par le salarié. Seules les...
