Actualités
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée. Pour mémoire, les plus-values...
Les garagistes doivent passer au vert !
À compter du 1 janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. La loi relative « à la transition énergétique...
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015. La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les...
L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015. Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou...
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais...
