Actualités
Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus. Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la...
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d’identifier les organismes d’intérêt général. Le 25 mai dernier, le...
Le dispositif de suramortissement de la Loi Macron prorogé jusqu’en Avril 2017
En vertu de la Loi du 6 Aout 2015 dite Loi Macron1, les entreprises réalisant des bénéfices agricoles pouvaient bénéficier d’une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, pour certains biens d’équipements acquis entre le 15 avril...
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le...
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur. Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un...
