Actualités
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de...
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1 octobre prochain !
La première réunion avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le mercredi 30 septembre prochain. L’employeur qui établit un plan de...
Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !
Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une mesure en faveur des entreprises...
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la...
Simplification des transactions immobilières
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées. La liste des mesures introduites par la loi Alur du 24 mars 2014 qui ont...
