Actualités
Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord. Jusqu’à présent, le bulletin de paie pouvait être remis au salarié sous forme...
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation...
Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur. Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une...
Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
Depuis le 1 janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies. Jusqu’alors, tous les employeurs étaient...
Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole ont été précisés. Les jeunes...
