Actualités
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes. Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de...
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone. À compter du 1er juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection...
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur...
Don manuel à une association
L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme. Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant...
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans...
