Actualités
Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Dès janvier prochain, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants seront notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base. Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation plafonnée...
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé. En principe, la...
Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1 avril prochain. La cotisation d’allocations familiales, due par...
Joyeuses fêtes de fin d'année
Le cabinet FCN vous souhaite de joyeuses de fin d'année et vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
La gérance de fait : une situation risquée
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit. Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s’agit de toute personne qui...
