Actualités
Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues. Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant...
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent. Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais sanctionné par la récente...
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les...
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière. Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation...
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services...
