Actualités
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur. La plupart du temps, l’obligation de délivrance incombant au vendeur est pleinement remplie lorsque celui-ci livre...
Déclaration des revenus 2014 : attention aux dates !
Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2014 approchent. Pour rappel, les revenus perçus en 2014 doivent être déclarés sous forme papier au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Pour ceux qui...
Contrôle fiscal inopiné : la prise de copie est autorisée
En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l’existence lors d’un contrôle fiscal inopiné. Lorsqu’elle craint que des...
ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration
Les redevables de l’ISF domiciliés hors de France devront déposer leur déclaration d’ISF pour le 15 juillet. Les personnes domiciliées hors de France qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale...
Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées
Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015. Tous les employeurs sont redevables d’une contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) dont le taux et l’assiette varient selon l’effectif de...
