Actualités
La lutte contre le dumping et la fraude sociale renforcée
Les donneurs d’ordre sont soumis à de nouvelles obligations. Depuis le 1er avril dernier, les obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage envers leurs cocontractants et sous-traitants sont renforcées afin notamment de lutter contre la fraude...
Affectation des jeunes à des travaux dangereux : une procédure simplifiée
Désormais, une simple déclaration adressée à l’inspection du travail permet à l’employeur de confier certains travaux dangereux à des jeunes de moins de 18 ans. Jusqu’alors, pour affecter des jeunes de moins de 18 ans en...
Du nouveau pour l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle
À compter du 1juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la...
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds. La vente d’un fonds de commerce nécessite,...
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur. La plupart du temps, l’obligation de délivrance incombant au vendeur est pleinement remplie lorsque celui-ci livre...
