Actualités
Accorder un jour de pont pour l’Ascension
Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai. Même si aucune disposition légale ne l’impose, le jeudi de l’Ascension peut être l’occasion...
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. Tout entrepreneur individuel a la faculté de déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que ses...
Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !
Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises. Deux nouveaux avantages fiscaux pour investissements et dons au profit des entreprises de presse...
Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de...
Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. En l’espèce, une société...
