Actualités
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur...
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales. Un entrepreneur individuel ou une...
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €. On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une...
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
À compter du 1 avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an. La cotisation d’allocations familiales, qui est due exclusivement...
Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire
Les employeurs du BTP devront demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Afin de lutter contre le travail dissimulé, les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans...
